Article 10 du Décret n°2009-158 du 11 février 2009

Entrée en vigueur le 18 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 13

L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception. Elle procède également à la publication de sa décision au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois. La décision est motivée. La décision de suspension mentionne la durée et les modalités d'exécution de la suspension.

Entrée en vigueur le 18 mai 2022

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 27 juin 2024, n° 22/06796

[…] La PREFECTURE de LA REGION ILE de FRANCE a attrait le fonds de dotation EXCELLERE devant le tribunal judiciaire de Paris, par assignation du 9 juin 2022, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa de l'article du 2 du code civil, 140 de la loi n°2008-776, du 4 août 2008, de modernisation de l'économie, et du décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, de : […] Cette décision a été notifiée au Président du fonds de dotation conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 11 février 2009.

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