Article 49 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Par acte d'huissier en date du 21 octobre 2010, le CREDIT FONCIER DE FRANCE et la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER ont fait assigner Monsieur Y C Z aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 13 janvier 2011 au visa des articles 38 et 39 , 49 et 51 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009, et voir :

[…] L'article 49 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée……”