Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 49
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
[…] Qu'a l'appui de ladite declaration, il a ete depose les pieces. Prescrites par l'article r 631-6 du code de commerce. | […] Fixe provisoirement la date de. Cessation des paiements au. 22/03/2016 selon l'article l 631-8 du code de commerce. […] Dit que neanmoins les parties comparaitront a l'audience du 08/06/2016 à 09 h 00 afin que soit statue par le tribunal sur la poursuite de la periode d'observation.
[…] QU'A L'APPUI DE LADITE DECLARATION, IL A ETE DEPOSE LES PIECES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 631-6 DU CODE DE COMMERCE. […] QUE L'ENTREPRISE EMPLOIE 6 SALARIES ET QUE SON – CHIFFRE D'AFFAIRES EST INFERIEUR A 3.000.000 EUROS H.T. […] FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/2016 SELON L'ARTICLE L 631-8 DU CODE DE COMMERCE.
[…] JUGEMENT DU 17/06/2014 […] QU'A L'APPUI DE LADITE DECLARATION, IL A ETE DEPOSE LES PIECES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 631-6 DU CODE DE COMMERCE. […] FTXE – PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIÏEMENTS AU 30/05/2014 SELON L'ARTICLE L 631-8 DU CODE DE COMMERCE.