Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 115 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R661-3
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Décisions • 4
[…] Article R&61-3 du Code de Commerce (Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 115) […]
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[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 115 du décret n° 2009-160 du 12/02/2009, les articles L.661-6 et R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues, étant précisé que le délai d'appel du débiteur court
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3. Cour d'appel de Caen, 11 octobre 2012, n° 11/03468
Irrecevabilité
[…] Cet article n'est toutefois pas applicable à la présente procédure dés lors que l'article 115 du décret prévoit que le titre premier entre en vigueur le 15 février 2009 mais que ses dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date.
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