Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2009-168 du 12 février 2009 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2009-168 du 12 février 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 63 du code de déontologie dentaire, reprises à l'article R. 4127-270 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2009-168 du 12 février 2009, comme dans celle issue de ce décret que l'ouverture par un chirurgien-dentiste d'un cabinet secondaire, distinct de son lieu habituel d'exercice, est subordonnée à une autorisation du conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée, laquelle autorisation doit être fondée sur les besoins de la santé publique ; qu'il résulte des éléments figurant au dossier, et notamment du compte rendu de la visite effectuée le 4 juin 2008 par les Docteurs Christian