Article 13 du Décret n°2009-201 du 18 février 2009
Article 12Article 14
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

Commentaire1

1Conservatoire de Paris : annulation d’une exclusion disciplinaire
clerc-avocat.fr · 2 décembre 2025

[…] impartialité, pièces non communiquées) ; – plusieurs articles du code de l'éducation et du règlement intérieur avaient été méconnus ; – la décision était insuffisamment motivée ; […] la directrice du conservatoire, qui exerce le pouvoir disciplinaire en vertu de l'article 13 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009, se borne à énoncer que M. […] B… a été convoqué « devant la commission de discipline : le mercredi 24 mai 2023 à 11h00 (…) pour non-respect de l'article 24 du règlement intérieur qui interdit « d'agir de manière à nuire ou à mettre en péril les personnes et équipements » » et qu'« après l'avoir entendu et en avoir délibéré, […]

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Décision1

[…] Dans la décision litigieuse, la directrice du conservatoire, qui exerce le pouvoir disciplinaire en vertu de l'article 13 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009, se borne à énoncer que M. B… a été convoqué « devant la commission de discipline : le mercredi 24 mai 2023 à 11h00 (…) pour non-respect de l'article 24 du règlement intérieur qui interdit « d'agir de manière à nuire ou à mettre en péril les personnes et équipements » » et qu'« après l'avoir entendu et en avoir délibéré, la commission de discipline a rendu l'avis suivant : votre exclusion définitive du CNSMDP. ». […]

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