Article 13 du Décret n°2009-201 du 18 février 2009
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 40

Le directeur de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.
Il dirige l'établissement.
A ce titre :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels. Il nomme et affecte à tous les emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il conclut les conventions engageant l'établissement sous réserve des dispositions du 8° de l'article 9 ;
7° Il effectue la répartition des services d'enseignement et en informe le conseil pédagogique ;
8° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
9° Il prépare le règlement des études et le règlement intérieur de l'établissement ;
10° Il exerce le pouvoir disciplinaire ;
11° Il délivre les diplômes nationaux mentionnés à l'article 4 ;
12° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
13° Il est responsable de l'organisation des services ; il informe le conseil d'administration de toutes décisions qu'il prend en la matière.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux responsables des services de l'établissement.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

Commentaire1

1Conservatoire de Paris : annulation d’une exclusion disciplinaire
clerc-avocat.fr · 2 décembre 2025

[…] impartialité, pièces non communiquées) ; – plusieurs articles du code de l'éducation et du règlement intérieur avaient été méconnus ; – la décision était insuffisamment motivée ; […] la directrice du conservatoire, qui exerce le pouvoir disciplinaire en vertu de l'article 13 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009, se borne à énoncer que M. […] B… a été convoqué « devant la commission de discipline : le mercredi 24 mai 2023 à 11h00 (…) pour non-respect de l'article 24 du règlement intérieur qui interdit « d'agir de manière à nuire ou à mettre en péril les personnes et équipements » » et qu'« après l'avoir entendu et en avoir délibéré, […]

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Décision1

[…] Dans la décision litigieuse, la directrice du conservatoire, qui exerce le pouvoir disciplinaire en vertu de l'article 13 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009, se borne à énoncer que M. B… a été convoqué « devant la commission de discipline : le mercredi 24 mai 2023 à 11h00 (…) pour non-respect de l'article 24 du règlement intérieur qui interdit « d'agir de manière à nuire ou à mettre en péril les personnes et équipements » » et qu'« après l'avoir entendu et en avoir délibéré, la commission de discipline a rendu l'avis suivant : votre exclusion définitive du CNSMDP. ». […]

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