Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 mars 2009
Dernière modification :	8 mars 2009
Code visé :	Code de l'éducation

Commentaires • 15

1. Focus PPP : Droit et Régulation en Afrique, N° 2

www.jonesday.com · 12 mai 2016

Maroc : adoption du projet de décret relatif aux marchés de travaux en Conseil de gouvernement […]

2. Application De La Circulaire Du 26 Décembre 2011 Relative À L'Instruction Dans La Famille

M. Hugues Portelli, du group UMP, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 19 juillet 2012

Il convient, à cet égard, de souligner que le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 modifiant les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation a pour but d'unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l'issue de la période d'instruction obligatoire, quel que soit le mode d'instruction choisi : scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat ou instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat. Désormais, ce contenu est fixé en référence au contenu du socle commun.

3. Instruction à domicile et choix pédagogiquesAccès limité

Dalloz · 11 septembre 2009

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Rouen, 24 novembre 2015, n° 1501983

Annulation —

[…] Par des mémoires enregistrés les 9 septembre 2015 et 14 octobre 2015, le recteur de l'académie de Rouen conclut au rejet de la requête. Il soutient que : — l'instruction dispensée dans l'établissement concerné n'est pas conforme aux dispositions du décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 ; — les élèves se trouvent en situation d'isolement social et géographique ; — la sécurité de l'établissement n'est pas assurée en raison de l'absence d'installation d'une ligne fixe de téléphone.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10 et L. 442-2 et D. 131-11 à D. 131-16 et D. 442-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D131-11

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D131-12

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D442-22