Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 643-3 et L. 723-10-1,
Décrète :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La première est relative à son champ d'application, qui est étendu aux régimes de retraite des professions libérales et avocats dans des conditions fixées par le décret n° 2009-305 du 18 mars 2009. La seconde concerne la majoration spécifique de pension créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées attribuée aux assurés handicapés qui partent en retraite anticipée.