Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2011 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 ; […] en deuxième lieu, que si les sociétés requérantes soutiennent que le ministre a appliqué de manière imprécise et discriminatoire les règles relatives au commissionnement, issues des dispositions du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, en présentant aux candidats le 2 juillet 2010 un projet de décret de commissionnement interdisant toute délégation du commissionnement à une société d'exploitation sous-traitante du titulaire du contrat et en donnant une définition très étendue des tâches relevant du commissionnement, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le III de son article 153 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre chargé des transports est compétent pour mener la procédure préalable à la conclusion de tout contrat confiant à un prestataire extérieur tout ou partie des missions mentionnées au A du III de l'article 153 de la loi susvisée du 27 décembre 2008 et pour signer ce contrat au nom de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau