Article 8 du Décret n°2009-369 du 1er avril 2009
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-169 du 4 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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