Décret n°2009-379 du 2 avril 2009
Article 5 du Décret n° 2009-379 du 2 avril 2009 relatif au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-10
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