Décret n°2009-382 du 6 avril 2009

Article 3 du Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2009

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)

Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)

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