Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Irrecevabilité — 

[…] Attendu que l'article L. 16 B. du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2009 -- 388 du 7 avril 2009, énonce en son paragraphe V que suivant les règles prévues par le code de procédure civile le recours ouvert au contribuable doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé ou, à compter du 1 er janvier 2009, par voie électronique, […]

Confirmation — 

[…] Attendu que l'article L. 16 B. du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2009 -- 388 du 7 avril 2009, énonce en son paragraphe V que suivant les règles prévues par le code de procédure civile le recours ouvert au contribuable doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé ou, à compter du 1 er janvier 2009, par voie électronique, […]

Rejet — 

[…] Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. » ; qu'aux termes de l'article L.80 B du même livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 136 (V) de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et de l'article 1 er (V) du décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, […]