Décret n°2009-397 du 10 avril 2009
Article 4 du Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Sct. Chapitre VII : Véhicules endommagés, Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7, Art. R327-8, Art. R327-9, Sct. Section 1 : Véhicules gravement accidentés., Sct. Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.
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