Article 1 du Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles

par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. […] constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] - Article 1072-1 Modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 4 Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, […] selon les modalités définies à l'article 1187-1. […] - Article 1072-2 Créé par Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1 Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, […]