Décret n°2009-398 du 10 avril 2009
Article 1 du Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
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par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. […] constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] - Article 1072-1 Modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 4 Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, […] selon les modalités définies à l'article 1187-1. […] - Article 1072-2 Créé par Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1 Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, […]
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