Décret n°2009-414 du 15 avril 2009
Article 1 du Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2009
Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, réunissant les conditions de diplômes et d'ancienneté de services fixées par l'article 139 ter de la même loi et exerçant les fonctions définies au sein de l'un des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A mentionnés dans le tableau annexé au présent décret sont intégrés, sur leur demande, dans l'un de ces cadres d'emplois, dans les conditions prévues aux articles ci-dessous.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, l'intégration dans les cadres d'emplois des médecins territoriaux, des sages-femmes territoriales, des puéricultrices cadres territoriaux de santé, des puéricultrices territoriales, des psychologues territoriaux, des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, des conseillers territoriaux socio-éducatifs, des biologistes ainsi que des vétérinaires et pharmaciens territoriaux est subordonnée à la détention des diplômes ou titres requis pour l'exercice des fonctions afférentes à ces cadres d'emplois.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 1°) d'annuler les refus opposés par la communauté d'agglomération Amiens Métropole à sa demande d'intégration dans un corps de catégorie A ; […] par décision du 13 avril 1987, elle a été titularisée en tant que chargée d'études scientifiques par le conseil du syndicat des hortillonnages puis intégrée, le 26 octobre 1998, dans l'organisme dénommé aujourd'hui communauté d'agglomération Amiens Métropole ; qu'elle a demandé son intégration dans un corps de catégorie A en application de l'article 54 de la loi n° 2007-2009 du 19 février 2007 et du décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 pris pour son application ; que, par deux décisions expresses des 14 janvier 2010 et 3 mars 2010, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A : « Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2010, n° 0905840
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du président du conseil général de la Haute-Garonne des 9 novembre et 10 décembre 2009 qui mettent fin à son détachement au 31 décembre 2009 , et refusent son intégration, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;
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Le décret (n° 2009-414) du 15 avril 2009 pris pour l'application de ces dispositions précise à son article 1er ce qu'il faut entendre par « emploi spécifique » : il s'agit d'un emploi « créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 ».
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