Décret n°2009-430 du 20 avril 2009
Article 12 du Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 4
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