Décret n°2009-471 du 28 avril 2009
Article 1 du Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008Art. 2
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