Entrée en vigueur le 30 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 - art. 1
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Dans le cadre de la première procédure, le TASS puis la cour d'appel de Colmar ont refusé de transmettre la QPC qu'elle soulevait contre le II de l'article L. 137-13 du CSS. […] Faire entrer la circulaire attaquée dans les prévisions de l'article L. 243-6-2 n'est pas évident. […]
Lire la suite…… Cependant, nous avions eu le même espoir lors de la création du site circulaire.gouv.fr qui devait, selon le Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires pris au visa de la Constitution et notamment de son article 37, accueillir toutes les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] 335-01-02-01 […] X Y se prévaut de règles d'administration de la preuve de sa présence en France contenues dans une circulaire du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2002, celle-ci, qui n'a pas été reprise sur le site Internet mentionné à l'article 1 er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, est de ce fait réputée abrogée en vertu de l'article 2 de ce décret, et n'est donc pas utilement invocable ; que, d'autre part, […]
[…] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 : « Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre (…) / Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « L'article 1 er prend effet à compter du 1 er mai 2009 / Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1 […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, […]
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur cette question, juste avant l'intervention de l'article 20 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. […]
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