Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes

Rejet — 

[…] Seine-et-Marne pour défaut de motivation ; qu'en raison de ces décisions illégales, ils ont été dans l'impossibilité de percevoir les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour leurs deux premiers enfants durant la période où ils étaient en situation irrégulière ; qu'ils auraient ainsi du percevoir les sommes de 8 636,75 euros au titre des allocations familiales, de 576,98 euros au titre des allocations de rentrée scolaire et de 150 euros au titre de la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 ; que ces refus illégaux ont entrainé un important préjudice moral dès lors que privée des allocations auxquelles elle avait légitimement droit, la famille a été contrainte de vivre dans une situation financière précaire et dans la crainte ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active ; Vu le décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;