Décret n°2009-480 du 28 avril 2009
Article 1 du Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes
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Version01/05/2009
Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Une prime d'un montant de 150 € est attribuée de façon exceptionnelle aux familles bénéficiaires, au titre de la présente année scolaire, de l'allocation prévue aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale.
Une seule prime est versée par foyer. Cette prime est incessible et insaisissable.
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