Décret n°2009-480 du 28 avril 2009

Article 2 du Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2009

Entrée en vigueur le 1 mai 2009

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation prévue aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale est également compétent pour servir la prime prévue à l'article 1er du présent décret. La prime est versée au cours du mois de juin 2009.

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