Décret n°2009-514 du 5 mai 2009

Article 1 du Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D162-26, Art. D162-27, Art. D162-28

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