Décret n°2009-540 du 14 mai 2009
Article 1 du Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.
A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative , dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.
Commentaires • 2
L'article 18 (dernier alinéa) fait obligation aux fondations reconnues d'utilité publique d'établir des comptes annuels selon les principes définis au code du commerce. […] un compte de résultat et une annexe pour les associations recevant annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 (décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations). […] L'article 1er du décret n ° 2009 - 540 du 14 mai 2009 portant sur les […]
Lire la suite…Décisions • 12
Copie de la demande de subvention, du compte rendu de l'assemblée générale et des comptes ayant conduit à prendre la délibération « n° 2 – Attribution des subventions aux associations » lors du conseil municipal du 13 juin 2017, concernant les associations suivantes : 1) Club Déco Loisirs ; 2) Gymnastique Volontaire ; 3) Les Chœurs du Hackenberg ; 4) Comité des Fêtes ; 5) Amicale Hellingeoise ; 6) ASCH de l'Observatoire des Chênes Brulés. […] L'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 prévoit, pour sa part, que les associations recevant d'autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède 153 000 euros doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
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[…] L'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 prévoit, pour sa part, que les associations recevant d'autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède 153 000 euros doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, sur le site internet de la direction des Journaux Officiels. La commission relève enfin que l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu que les autorités visées à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 qui attribuent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros, doivent désormais rendre « accessible, sous forme électronique, […]
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3. CADA, Avis du 18 avril 2019, Ministère de l'action et des comptes publics, n° 20190012
[…] par la personne morale de droit public l'ayant attribuée, sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé. L'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 avait prévu, pour sa part, […] sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. La commission relève enfin que l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu que les autorités visées à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 qui attribuent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros, doivent désormais rendre « accessible, sous forme électronique, […]
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L'article L. 612-4 du code de commerce dispose que toute association ayant reçu une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros (seuil fixé par l'article D. 612-5 du même code) doit se doter d'au moins un commissaire aux comptes et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. […] En outre, l'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 précise que les associations soumises aux obligations de cet article doivent « assure[r] la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ». […]
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