Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 sont applicables.
Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.
Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée.
En vertu de l'article 19-10 de la version modifiée de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, […] et étaient à ce titre communicables en application de l'article L. 311-1 du même code8. […] Cette conciliation résulte de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration qui autorise la communication de ces documents uniquement aux personnes intéressées dès lors que certains de leurs intérêts seraient mis en cause si ces mêmes documents étaient transmis à des tiers. […] elles sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du Code de commerce.
Lire la suite…L. 311-6 du CRPA exclut du champ d'application du droit à communication), - ensuite que, […] précisément, ils sont des documents relatifs notamment à leur fonctionnement interne et à leur situation financière et concerne leur vie privée à l'exception du cas où une fondation aurait reçu une subvention publique excédant un certain montant (cf. art. L. 612-4 du code de commerce). […] L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), L. 721-7, […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] présentent par leur nature et leur objet le caractère de documents administratifs communicables ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article L 612-4 du code du commerce que de celles de l'article L 612-5 de ce même code que « Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, […]
[…] X demandant à la cour, au visa des articles 1134, 1843-5 al 1, […] 1850 et 1851 du code civil, de l'article L.612-5 alinéa 5 du code de commerce, […] le tribunal n'étant pas compétent, en application des dispositions do 1'artic1e L.721-3 du code de commerce, […] du 21 octobre 2013 par lettres recommandées internationale et nationale avec demande d'avis de réception envoyées le 4 octobre 2013 soit plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, […] Selon l'article L. 612-5 du code de commerce, […] s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, […]
[…] R.G. N° 04/05309 […] 4 – Démontrer la capacité de l'Ecole à équilibrer son budget sur les 5 ans à venir. […] Considérant que M. X ne peut reprocher au conseil d'administration de ne pas avoir désigné de commissaire aux comptes comme cela est imposé à certaines associations ayant une activité économique en application de l'article L 612-1 du Code de commerce et aux associations bénéficiant d'une aide publique annuelle supérieure à un certain montant en application de l'article L 612-4 du code de commerce, dès lors que ces textes sont entrés en vigueur après le licenciement et qu'en tout état de cause un tel manquement n'aurait pas exonéré le salarié des obligations qui lui incombaient ;
[…] […] définitive du territoire français article 631-5 du code de commerce article code pénal interdiction du territoire interdiction d'entrée sur le territoire interdiction diesel région parisienne article l 426-20 du CESEDA article l 611-1 du CESEDA) interdiction du territoire interdiction du territoire code penal article l 611-3 du CESEDA article l 612 […]
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