Décret n°2009-551 du 19 mai 2009
Article 3 du Décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale institués sur certains aérodromes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. D216-1
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