Article 2 du Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

[…] Les parties ayant été informées de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré, au titre du champ d'application de la loi, de ce que les articles 2 et 7 du décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 ont rapporté, au titre de l'année 2009, la règle fixée par la rédaction initiale de l'article 6 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ;