Décret n°2009-571 du 20 mai 2009
Article 6 du Décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-PicardieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/2009
Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
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