Décret n°2009-576 du 20 mai 2009

Article 1 du Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. D : Vente et construction d'immeubles., Art. 70 quinquies B

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