Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances initiale pour 2009, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994 modifié fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 février 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 février 2009 ;
Vu la saisine du président de la Polynésie française en date du 28 janvier 2009 ;
Vu la saisine du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-2, Art. R2334-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3443-2, Art. R3563-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2151-4, Art. R2151-5, Art. R2151-6, Art. R2151-7, Art. R2334-1, Art. R2334-2-1, Art. R5334-8, Art. R5334-9, Art. R5334-10
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-13, Art. D2573-13-1, Art. D2573-13-2, Art. D2573-13-3, Art. D2573-13-4