Décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2011 |
Commentaires • 8
Décisions • 8
Rejet —
[…] ▪ sur la forme : aux termes de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, le compte rendu de l'entretien professionnel doit être visé par l'autorité hiérarchique ; qu'en l'espèce, le visa de l'autorité hiérarchique n'est pas daté malgré la note de service du 1 er février 2011 ; que le supérieur hiérarchique et l'autorité hiérarchique se confondent ; qu'enfin, et contrairement aux écritures du défendeur, le directeur départemental a apposé sa signature non pas le 21 mai 2011 mais le 31 mai 2011 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 3 avril 2009,
Décrète :
- Décret n°90-665 du 30 juillet 1990Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-665 du 30 juillet 1990Art. 5
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000Art. 7
- Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 5