Décret n°2009-650 du 9 juin 2009

Article 3 du Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. R1423-18, Art. R1423-19, Art. R1423-20, Art. R1423-21

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