Entrée en vigueur le 16 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-93 du 13 février 2026 - art. 2
La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.
Elle vise à favoriser le développement économique, l'innovation et le développement durable.
Son article 4 impose aux employeurs de se « conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution », recueils devant être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail. […] Le Conseil d'Etat écarte ce moyen, en application du principe Lex specialis derogat legi generali : « les dispositions de l'article 4 du décret du 16 février 1982, en prévoyant la compétence conjointe du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-1 ; […] 24 Voir le communique de presse de l'Autorité en date du 25 juin 2018 : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=683&id_article=3214&lang=fr. 25 Décision n° 11-D-01 du 18 janvier 2011 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion […] La normalisation est définie par l'article 1 er du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 régissant la normalisation sur le territoire français (ci-après désigné « le décret de 2009 ») comme « une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, […]
[…] Décision n° 21-D-01 du 14 janvier 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques L'Autorité de la concurrence (section V), Vu la lettre du 8 avril 2009, enregistrée sous le n° 09/0061 F, […] Vu le rapport établi le 12 juin 2020 par le conseiller-auditeur ; Vu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 420-1 ; Vu les décisions de secret des affaires, n° 09-DSA-279 du 9 novembre 2009, […] relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations » (article 1 er du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation).
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil portant sur le caractère administratif et la communicabilité des documents produits par l'AFNOR au titre de ses missions : 1) sa mission d'intérêt général consistant à orienter et coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales ; […] du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à cet organisme la mission d'orienter et coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales (article 5), […]
Les dépenses doivent se rapporter à des opérations de normalisation La normalisation telle qu'elle est définie par l'article 1 er du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, […]
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