Entrée en vigueur le 16 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-93 du 13 février 2026 - art. 3
Un délégué interministériel à la normalisation désigné par décret assure, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, la définition et la mise en œuvre de la politique française de normalisation. Il peut, à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret de nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat, par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française de normalisation.
[…] 4. Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation (ci-après le décret de 2009) définit à son article 1er la normalisation comme « une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ». […] 3
[…] — dire et juger que la décision du 3 avril 2015 du comité stratégique de l'AFNOR ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article 5.3.2.3 des règles pour la normalisation française, en ce qu'elle ne se prononce pas sur deux des trois critères impératifs de recevabilité de l'appel ; […] Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation définit à son article 1 er la normalisation comme « une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ».