Entrée en vigueur le 16 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-93 du 13 février 2026 - art. 8
I. ― L'élaboration des projets de normes est assurée, par délégation de l'Association française de normalisation, par les bureaux de normalisation sectoriels agréés dans les conditions prévues au présent article.
II. ― L'agrément des bureaux de normalisation sectoriels est accordé, par délégation du ministre chargé de l'industrie, par le délégué interministériel à la normalisation pour une durée maximale de cinq ans au vu d'une évaluation de leurs activités organisée conformément à l'article 8.
L'agrément précise le champ d'intervention du bureau de normalisation sectoriel et ses obligations, lesquelles peuvent être modifiées après le recueil des observations du bureau.
III. ― Le délégué interministériel à la normalisation est habilité, par délégation du ministre chargé de l'industrie, à suspendre ou retirer l'agrément prévu au II.
Si un bureau de normalisation sectoriel agréé ne respecte pas ses obligations, le délégué interministériel à la normalisation l'informe que l'agrément peut être suspendu ou retiré. L'agrément ne peut être suspendu ou retiré qu'après avoir mis à même le bureau de présenter ses observations sur la mesure envisagée et ses motifs.
IV. ― Dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs et dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de bureau de normalisation sectoriel agréé, l'élaboration des projets de normes est effectuée par l'Association française de normalisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9. Dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation l'Association française de normalisation est soumise aux mêmes obligations que les bureaux de normalisation sectoriels agréés à l'exception de celle d'agrément prévue au II.
V. - Dans le présent décret, les mots : “bureaux de normalisation” désignent indistinctement les bureaux de normalisation sectoriels agréés ou l'Association française de normalisation dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation. Les mots : “bureaux de normalisation sectoriels agréés” désignent les seuls bureaux de normalisation agréés par le ministre chargé de l'industrie, à l'exclusion de l'Association française de normalisation.
VI. - Dans les cas où l'affectation d'une activité de normalisation entre les bureaux de normalisation ne fait pas consensus, le comité de coordination et de pilotage de la normalisation détermine, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux. En cas d'urgence rendant impossible la consultation de ce comité, l'Association française de normalisation détermine temporairement le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux.
[…] cette diminution s'est accélérée depuis l'application du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. L'article 14 de ce décret stipule en effet qu'il « peut être demandé une participation aux frais d'élaboration d'une norme aux membres des commissions de normalisation prévue au II de l'article 12 ». […] L'article 12-II vient préciser que « les normes nationales sont élaborées par les bureaux de normalisation agréés conformément à l'article 11 avec le concours de commission de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration ». […]
Lire la suite…[…] En l'état de la réglementation actuellement en vigueur, la commission constate que si le chapitre II, consacré à la mission d'intérêt général de l'AFNOR, du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à cet organisme la mission d'orienter et coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales (article 5), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1 er ), laquelle inclut l'élaboration des normes, assurée, en vertu de l'article 11 du décret, soit, par délégation de l'AFNOR, par des bureaux de normalisation agréés, […]
[…] 4. Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation (ci-après le décret de 2009) définit à son article 1er la normalisation comme « une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ». […] 11
[…] Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation définit à son article 1 er la normalisation comme « une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ». […] Le processus d'élaboration de la norme s'effectue soit sur délégation de l'AFNOR par des bureaux de normalisation agréés, soit par l'AFNOR elle même dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs et dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de bureau de normalisation sectoriel agréé (article 11).