Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-93 du 13 février 2026 - art. 11
Il peut être demandé aux participants aux travaux de normalisation une contribution financière.
Toutefois, il ne peut être demandé aucune contribution financière pour participer à l'ensemble des travaux de normalisation aux associations de consommateurs et aux associations de protection de l'environnement agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national, aux syndicats représentatifs de salariés, aux micro-entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d’un groupe de plus de 250 salariés et qui exercent dans le secteur faisant l’objet des travaux de normalisation concernés, aux établissements publics d'enseignement et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel à la normalisation et de leur suppléant.
Les entreprises de moins de 250 salariés, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, bénéficient de tarifs préférentiels pour participer aux travaux de normalisation.
L'Association française de normalisation rend compte chaque année à son conseil d'administration de sa politique tarifaire et de son impact sur la participation des entreprises dans les travaux de normalisation. Il en va de même pour les bureaux de normalisation sectoriels agréés à leurs organes délibérants.
Si la démonstration de la conformité par le respect des normes peut se révéler inadaptée pour des bicyclettes fabriquées à l'unité par un artisan (notamment en raison des essais destructifs), le décret précité permet le recours à une solution alternative qui consiste en un examen de type desdites productions par un organisme accrédité (cf. article 4 du décret). Cet organisme pourra vérifier les produits en question en fonction des caractéristiques propres à leur production. […] Cette participation est gratuite pour les petites et moyennes entreprises (PME), en application de l'article 14 du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation. […]
Lire la suite…[…] cette diminution s'est accélérée depuis l'application du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. L'article 14 de ce décret stipule en effet qu'il « peut être demandé une participation aux frais d'élaboration d'une norme aux membres des commissions de normalisation prévue au II de l'article 12 ». […] L'article 12-II vient préciser que « les normes nationales sont élaborées par les bureaux de normalisation agréés conformément à l'article 11 avec le concours de commission de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration ». […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation dispose dans son article 12 II que les normes nationales sont élaborées par les bureaux de normalisation agréés regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration. En vertu de l'article 14 de ce même texte réglementaire , il peut être demandé une participation aux frais d'élaboration d'une norme aux membres des commissions de normalisation, cette participation ne pouvant toutefois être demandé notamment aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas d'un groupe de plus de 250 salariés.
Si la démonstration de la conformité par le respect des normes peut se révéler inadaptée pour des bicyclettes fabriquées à l'unité par un artisan (notamment en raison des essais destructifs), le décret précité permet le recours à une solution alternative qui consiste en un examen de type desdites productions par un organisme accrédité (cf. article 4 du décret). Cet organisme pourra vérifier les produits en question en fonction des caractéristiques propres à leur production. […] Cette participation est gratuite pour les PME, en application de l'article 14 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation. […]
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