Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 15
Les normes sont d'application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.
Le principe est identique s'agissant des prescriptions imposées par la norme Afnor NFP 03-001, devant être ajouté qu'outre le fait qu'elle doit être contractualisée pour être opposable, ses dispositions ne peuvent s'appliquer que de façon supplétive, c'est-à-dire en complément et à défaut de mentions contraires au contrat (Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n°17-31.540 ; Cass, 3ème civ, 4 mars 2021, n°19-16.952). […] À cet égard, Il convient de se référer à l'article 17 du décret n°2009-697 du 16 juin 2009, relatif à la normalisation, qui dispose que si les normes sont d'application volontaire, elles peuvent toutefois être rendues d'application obligatoire. […]
Lire la suite…[…] toutefois « il ne lui appartenait pas de donner des conseils à M. et M me Y… en matière de pose de laine de verre », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; […] M. G… fait valoir que les manquements au DTU 40.11 relevés par l'expert judiciaire ne sont pas à l'origine des désordres dénoncés par les maîtres de l'ouvrage et ne leur ont causé aucun dommage de sorte qu'ils ne sauraient donner lieu à réparation, le DTU n'étant pas obligatoire dans les marchés privés conformément à l'article 17 du décret 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation et n'ayant pas été contractualisé avec les époux Y… ; […]
[…] Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : « En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, […] en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 111-19-17 du même code dans sa rédaction alors en vigueur, doit être joint à la demande d'autorisation de construire, […]
[…] Vu les dispositions des articles 1134, et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente de la SAS PEYRE, condamner la SARL ARPEGY au paiement de : la somme de 2 012, […] le certificat de livraison du 16 juillet 2012 à la SARL AVEYRON CHEMINÉES ; la facture n° 129788 du 18 juillet 2012 de 2 012,89 € TTC, les lettres Recommandées avec AR de mise en demeure du 17 septembre 2012 et du 11 octobre 2012, les conditions générales de vente, le certificat de conformité des produits fabriqués par la SAS PEYRE (Norme EN 1856-2) Validé pour la période du 22 juillet 2011 au 31 juillet 2014 ;