Décret n° 2009-701 du 15 juin 2009 relatif au comité technique paritaire central auprès du directeur général des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 18 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres titulaires au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général des finances publiques est fixé à 40 sièges (20 sièges pour les représentants du personnel et 20 sièges pour les représentants de l'administration), jusqu'à son renouvellement.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth