Décret n°2009-706 du 16 juin 2009
Article 3 du Décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D615-72
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