Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1826 du 28 décembre 2017 - art. 1
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.