Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Derniers modifiés

le 3 déc. 2010

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 juin 2009
Dernière modification :	3 décembre 2010

Commentaires • 5

1. [Brèves] Réorganisation de l'emploi des fonds du 1 % logement : la participation des employeurs à l'effort de construction enfin préciséeAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

2. Logement : Aides Et Prêts - Aides De L'État - Travaux D'Amélioration De L'Habitat. Perspectives

M. Glavany Jean · Questions parlementaires · 24 février 2009

Le décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation et le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, […]

3. Logement : Aides Et Prêts - Aides De L'État - Travaux D'Amélioration De L'Habitat. Perspectives

M. Marc Alain · Questions parlementaires · 3 février 2009

Le décret n 2009-746 du 22 juin 2009, relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation, et le décret n 2009-747 du 22 juin 2009, relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, apportent des dispositions en ce sens. […]

Afficher tout (5)

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2014, n° 1117824

Rejet —

[…] L'Union d'économie sociale du logement soutient que les arrêtés attaqués sont illégaux par voie d'exception, à raison de l'illégalité du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction dont ils constituent des mesures d'application ; que les auteurs de ce décret ont méconnu la nature de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), qui est un investissement obligatoire et non une ressource fiscale dont dispose l'Etat pour financer ses propres actions, en imposant à l'UESL de verser à des établissements publics de l'Etat, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L. 313-3 a été conduite ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.

Catégorie d'emploi	Emploi	Dénomination	Enveloppes minimales	Enveloppes maximales
2009	2010	2011	2009	2010	2011
a) de l'art.L. 313-3	I de l'art.R. 313-19-1	Pass foncier	700 dont 400 pour le I	800 dont 600 pour le I	700	900	1000	900
II de l'art.R. 313-19-1	Prêts accession
III de l'art.R. 313-19-1	Prêts travaux	0	0	0	200	200	200
IV à VII de l'art.R. 313-19-1	Autres aides en faveur des personnes physiques	343	314	285	378	346	315
b) de l'art.L. 313-3	I et II de l'art.R. 313-19-2	Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres	90	147,5	147,5	110	177,5	177,5
III de l'art.R. 313-19-2	Subventions 1 % relance	285	285	285	315	315	315
IV et V de l'art.R. 313-19-2	Prêts au logement social et intermédiaire	270	270	270	330	330	330
VI de l'art.R. 313-19-2	Préfinancements	90	90	90	110	110	110
VII de l'art.R. 313-19-2	Subventions en faveur de l'AFL	400	400 dont 200 pour le VIII	0	500	500 dont 250 pour le VIII	0
VIII de l'art.R. 313-19-2	Prêts en faveur de l'AFL	400	500
c) de l'art.L. 313-3	I de l'art.R. 313-19-3	Structures collectives	135	135	135	165	165	165
II de l'art.R. 313-19-3	Aides en faveur du traitement des logements indignes	27	32,5	77,5	33	42,5	97,5
III et V de l'art.R. 313-19-3	Aides à caractère social	36	36	36	44	44	44
IV de l'art.R. 313-19-3	Financement de l'APAGL	10	9	9	12	11	11
VI de l'art.R. 313-19-3	Actions dans des territoires spécifiques	27	27	27	33	33	33
d) de l'art.L. 313-3	I de l'art.R. 313-19-4	Financement du PNRU	770	770	770	770	770	770
e) de l'art.L. 313-3	I de l'art.R. 313-19-5	Financement du PNRQAD	10	45	95	10	45	95
II de l'art.R. 313-19-5	Financement de l'ANAH	480	480	480	480	480	480
f) de l'art.L. 313-3	I de l'art.R. 313-19-6	Financement de I'ANIL et des ADIL	9	9	9	11	11	11
II de l'art.R. 313-19-6	Financement de structures dédiées	1	1	1	1	1	1
g) de l'art.L. 313-3	Art.R. 313-19-7	Financement de la garantie des risques locatifs	32	63	90	39	77	110

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson