Décret n°2009-767 du 22 juin 2009
Article 3 du Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2009
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue au I de l'article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
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