Décret n°2009-800 du 24 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2009
A compter du 1er juillet 2009, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,82 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 7 décembre 2010, n° 1002795
[…] 335-01-03 […] cotisations sociales, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale déduites, à un revenu brut de 15 885,92 euros égal au produit de 1 516,70 heures de travail au taux de 8,71 euros de l'heure conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de 303,34 heures de travail au taux de 8,82 euros de l'heure conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; que son revenu mensuel au cours de la période considérée s'établit ainsi à 1 040,82 euros net ; qu'ainsi, […]
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