Décret n°2009-805 du 26 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2009
Entrée en vigueur le 29 juin 2009
Pour justifier de l'exonération prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les fournisseurs de carburants et combustibles destinés aux aéronefs autres que de tourisme privé doivent détenir une attestation dont le contenu est défini par l'administration, établie par le destinataire des produits. Cette attestation certifie que ces produits sont destinés à être utilisés à bord des aéronefs autres que de tourisme privé au sens de l'article 2. L'attestation peut être annuelle.
La facture ou bon de livraison doit porter une mention relative aux restrictions d'utilisation ainsi que la référence aux textes applicables.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
- L'article 265 du code des douanes énonce que le carburant utilisé pour les moteurs d'avions est passible d'une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont le tarif pour 2018 est de 39,79 euros par hectolitre, soit un peu moins de quarante centimes d'euro par litre. […] L'article 2 de ce décret précise que les « aéronefs autres que de tourisme privé » s'entendent des aéronefs exploités par trois catégories de personnes à savoir 1°) les autorités publiques ; 2°) les personnes titulaires d'une licence d'exploitation pour l'activité de transporteur aérien de passagers, […]
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