Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009

Article 1 du Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 septembre 2009 est l'article : Code monétaire et financier - art. D561-32-1 I (M)

Entrée en vigueur le 19 juillet 2009

La déclaration prévue à l'article L. 561-15-II susvisé du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet effet.

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Sortie de vigueur le 5 septembre 2009
Transféré par :	Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 2

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1. Déontologie de l'avocat fiscaliste :l'obligation de dissuader la fraude fiscale

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1^er juin 2015

[…] L' […] article L.561-15-II vise par ailleurs expressément les sommes ou opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir de la fraude fiscale (article L.561-15-II du CMF) mais limite l'obligation déclarative à la préexistence d'au moins un des 16 critères listés par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009

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