Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles

— 

[…] AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions « de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1 » janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la caisse était tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, […]

Infirmation partielle — 

[…] Il est constant que la décision prise par la caisse dans les conditions prévues à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret N°2009-938 du 29 juillet 2009 , applicable le 1 er janvier 2010 , est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable , de telle sorte , que l'inopposabilité d'une décision de prise en charge en raison du non respect par la caisse de son défaut d'information , n'a aucun impact sur les conséquences financières liées à la reconnaissance d'une faute inexcusable , les deux procédures étant dissociées.

Confirmation — 

[…] Pour statuer ainsi, la deuxième chambre civile retient qu'en ayant retenu l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie litigieuse par des motifs impropres à fonder l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge (absence de production dans le dossier communicable de l'audiogramme du 24 mai 2012 ayant permis de fixer la date de première constatation médicale), la cour d'appel de Nancy a violé l'article R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige.