A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 3, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5