Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1 et R. 4322-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 321-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin