Décret n°2009-956 du 29 juillet 2009
Article 1 du Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-2
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